Depuis le 1er juin 2008 est entrée en vigueur la loi Chatel parue en début d’année. Elle contient des dispositions applicables au secteur de la téléphonie et de la vente à distance. Désormais, il ne doit plus y avoir de date de livraison indicative. Les commerçants en ligne doivent indiquer avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle ils s’engagent à livrer ou à exécuter une prestation. A défaut, ils sont réputés devoir s’exécuter dès la conclusion du contrat. S’ils ne le font pas ou qu’ils livrent avec un retard de plus de sept jours, l’acheteur peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec AR. Par ailleurs, ils doivent donner une information complète sur l’existence ou non d’un droit de rétractation. Ils doivent ainsi mentionner l’existence de ce droit et de ses limites éventuelles (notamment pour les prestations de loisir et d’hébergement, les CD ou DVD descellés, les prestations de service ayant commencé à s’exécuter avec l’accord du consommateur). En cas de remboursement, ils doivent restituer la totalité des sommes, ce qui inclut le prix de l’objet et les frais de livraison, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la date où le droit de rétractation a été exercé. Enfin, ils doivent fournir les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec eux. Ce numéro de téléphone non surtaxé doit permettre de suivre des commandes ou dexercer un droit de rétractation.
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