Une juridiction de proximité a donné raison au consommateur en condamnant une société informatique à rembourser le système d’exploitation Windows Vista Home Premium de Microsoft, préinstallé et imposé lors de l’achat d’un ordinateur neuf. Rappelons que les matériels et les logiciels sont des éléments distincts et sont soumis aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, qui interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre service. Ces dispositions interdisent également de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit. Il est cependant admis des exceptions à cette interdiction de subordonner une vente, notamment lorsque la pratique commerciale présente un intérêt pour le consommateur, ou lorsqu’il existe des mécanismes de remboursement de licence que le client souhaite refuser. En l’espèce, le juge a constaté que le client avait la possibilité de bénéficier d’un remboursement au titre du Contrat de licence utilisateur final (CLUF) et qu’il ne pouvait donc invoquer à son profit la vente subordonnée ou liée. Mais il a estimé que le prix de 40 euros proposé était largement sous-estimé, ‘ alors qu’il est admis que les logiciels représentent entre 10 et 25 % du prix dun ensemble informatique ‘. Il a donc fixé le remboursement du logiciel à 100 euros et non 40 euros.
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