L’article 7 de la loi sur les droits d’auteur, votée le 21 mars à l’assemblée, vise à assurer l’interopérabilité des mesures techniques de protection des ?”uvres (DRM). De nombreuses associations s’inquiètent d’amendements qui vont être discutés en mai au Sénat. Celui instituant la brevetabilité des logiciels remettrait en cause cette liberté déchange.
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