La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu publics le 9 décembre 2003 les résultats d’une enquête dressant un premier état des lieux sur le respect des obligations contenues dans la loi du
6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés. Cette enquête, menée au cours de l’année 2003 auprès d’une dizaine de communes de plus de 15 000 habitants, a ainsi relevé plusieurs situations anormales, telles la collecte par les logiciels
mis en ?”uvre au sein des mairies de renseignements parfaitement inutiles (numéro de Sécurité sociale pour une inscription scolaire), et cela sans que les mairies aient la possibilité technique de les supprimer, ou encore des durées de
conservation des données injustifiées, c’est-à-dire allant aussi loin que les moyens informatiques le permettent (autrement dit jamais de ‘ droit à l’oubli ‘ pour les administrés). Plus graves encore
sont les déficiences en matière de sécurité informatique face aux risques de piratage et d’intrusion de systèmes informatiques en réseau et ‘ ouverts ‘ (gestion des mots de passe quasi inexistante,
non-fermeture des logiciels lors des pauses des personnels, etc.). Enfin, la Cnil a constaté un manque d’information des usagers sur les droits qui leur sont ouverts au titre de la loi de 1978 (droits d’accès, de rectification voire de suppression
des données les concernant) et, dans certains cas, un manque de ‘ transparence ‘ de l’informatique municipale. La Cnil va donc élaborer des recommandations pour aider les communes à appliquer la
loi.
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