Si la révision du projet de loi sur les droits d’auteur (DADVSI) met du temps à faire surface, elle progresse en coulisses. La ligue Odebi, qui représente plusieurs associations d’internautes et qui s’est engagée contre le projet de loi, a mis la main sur le point d’étape du ministère de la Culture, en date du 31 janvier 2006, et l’a publié sur son site Odebi.org.Le document présente de façon claire les derniers changements que le ministre Renaud Donnedieu de Vabre veut apporter. Dans les grandes lignes, il réaffirme la nécessité d’un cadre permettant de créer les conditions pour qu’une offre légale diversifiée de musique et de films se développe ; de faciliter les achats sécurisés d’?”uvres protégées par le droit d’auteur ; de passer d’une logique de répression à une logique de prévention et de responsabilisation ; de permettre la lecture et la sauvegarde des ?”uvres numériques sur tous les supports.Plus précisément, le texte exclut les DVD du droit à la copie privée ?” bien qu’une redevance spécifique pour la copie privée soit perçue sur la vente des DVD vierges. En ce qui concerne la possibilité de lire un fichier acquis légalement sur n’importe quel support, le texte affirme que ‘ trop d’interopérabilité nuit à la sécurité des mesures techniques ‘ et stigmatise directement le format MP3, qui ‘ fait disparaître la protection ‘. Quant au débat sur la possibilité d’une licence globale, qui ‘ ne profiterait ni au consommateur ni au créateur ‘, le texte en marque l’arrêt. Normalement présentée en mars prochain, la DADVSI promet des débats houleux, tant la situation se complique au fil du temps. Ainsi, dans un jugement en date du 8 décembre 2005, le tribunal de grande instance de Paris a relaxé un internaute qui téléchargeait, mais surtout qui mettait à la disposition dautres internautes, des fichiers musicaux. Une première qui pourrait faire jurisprudence.
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