En France, les utilisateurs mécontents disposent d’une arme comparable aux ‘ class actions ‘ américaines : l’action en représentation conjointe (code de la consommation art. L. 422-1 et s.). Ce type d’action permet à des utilisateurs ayant subi un préjudice de même origine de s’associer pour entreprendre une action collective. Il existe cependant une différence importante entre les deux pays. Aux Etats-Unis, les ‘ class actions ‘ qui obtiennent réparation en font profiter toutes les victimes de la même cause. En France, seuls les adhérents à l’association de défense peuvent tirer les éventuels bénéfices d’une décision de justice. Sans compter que les indemnités sont rarement calculées à hauteur du préjudice subi. Ainsi, dans l’action contre SFR relative à son forfait heures Soir et Week-End Gratuites (TGI Nanterre 15/10/2001), l’UFC-Que choisir a perçu 1 524,49 euros de dommages et intérêts et chacun des demandeurs à l’action ‘ conjointe ‘, 30,49 euros, somme qui correspond au montant indûment perçu par la société SFR pendant la durée du forfait. Autre différence, la procédure française est lourde à mettre en ?”uvre. Elle nécessite l’obtention préalable des mandats écrits de chacun des adhérents, et ce mandat ne peut pas être sollicité par voie d’appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d’affichage, de tract ou de lettre personnalisée, encore moins par Internet. Le gouvernement travaille actuellement à une modification de cette législation pour faciliter les actions collectives en justice des groupes de consommateurs et de leurs associations. Aucune date n’a cependant été fixée.
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