C’est au cours du mois de mai que les sénateurs devraient se prononcer sur le très controversé projet de loi ‘ Davdsi ‘. En l’état actuel, il prévoit l’autorisation et la protection des ‘ mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur, d’une ?”uvre, autre qu’un logiciel (…) ‘. En clair, il s’agit de légaliser, les dispositifs techniques de protection, inclus dans les fameuses DRM (Digital Right Management System, gestion des droits numériques) et d’en sanctionner le contournement. Les DRM désignent les systèmes reposant sur des technologies de sécurisation, de contrôle et de gestion des accès aux ?”uvres numériques. Ils permettent de vérifier si les utilisateurs de fichiers sont autorisés à y accéder et s’ils respectent bien les droits de l’auteur. Ils permettent aussi d’empêcher ou de limiter l’accès à l’?”uvre ainsi que ses copies. C’est cette fonction de verrou que le projet de loi prévoit de légaliser confirmant ainsi la jurisprudence Mulholland (Cass. du 28/02/2006, cf. MH n?’ 412). Les sanctions en matière de téléchargement non autorisé seront adaptées pour réserver des sanctions lourdes et dissuasives aux éditeurs de logiciels et intermédiaires qui favorisent sciemment le piratage ou en tirent profit (ils seront passibles de sanctions pour contrefaçon) tandis que les internautes concernés passeront du statut de délinquants à celui de simples contrevenants passibles damendes, une adaptation à la pratique des tribunaux.
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