La loi du 10 juillet 2000 a modifié les ventes aux enchères en conférant aux seules sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques le droit de procéder à de telles ventes. Les sociétés exploitant des plates-formes Internet de vente aux enchères, c’est-à-dire proposant un service technique et n’intervenant pas dans la vente elle-même, échappent à cette loi, sauf lorsque la vente porte sur un ‘ bien culturel ‘. Or, dans un avis du 19 septembre 2002, le Conseil des ventes volontaires (instance chargée d’agréer les sociétés de vente aux enchères) tente d’introduire une nouvelle définition des biens culturels, plus restrictive que celle admise depuis 1993. Ainsi, de nombreux objets anciens, même très anodins et peu chers, ne pourraient plus être mis en vente par les particuliers sur les sites de vente aux enchères, aboutissant à l’effet inverse de celui recherché par le législateur. En outre, cette nouvelle définition conduirait les exploitants de sites à demander, à titre préventif, un agrément du Conseil des ventes, et ils pourraient être obligés de disposer dans leurs effectifs d’un commissaire-priseur habilité, de tenir un registre des objets vendus, de garantir aux vendeurs la représentation du prix des biens vendus et aux acheteurs la délivrance de ces biens et de souscrire une assurance ou une caution couvrant leur responsabilité professionnelle. Ce qui rendrait leur survie bien difficile…
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