L’ordonnance parue au Journal Officiel le 9 décembre 2005 va permettre aux usagers de faire leurs démarches administratives par voie électronique. Ce texte concerne toutes les correspondances adressées par voie électronique aux collectivités territoriales, administrations de l’Etat, établissements publics à caractère administratif et tous les organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Il sera possible de présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement, produire un document ou obtenir une information par voie électronique. L’administration devra traiter les demandes dès qu’elle en aura accusé réception grâce à un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu par l’ordonnance. Les informations ainsi échangées auront la même valeur que celles échangées sur support papier. Pour faciliter ses démarches administratives, l’usager pourra avoir recours à un service public ‘ consistant en la mise à disposition de l’usager d’un espace de stockage en ligne ‘ par l’administration d’ici fin 2006. Cet espace aura vocation à accueillir les documents administratifs que l’usager souhaitera y déposer. L’ordonnance instaure aussi la signature électronique des actes administratifs conformément aux règles du référentiel général de sécurité précité qui doit permettre l’identification du signataire, garantir le lien de la signature avec l’acte auquel elle s’attache et assurer lintégrité de cet acte.
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