Le tribunal de grande instance de Paris se penche pour la première fois sur l’utilisation d’un logiciel libre sous licence GNU GPL dans un logiciel propriétaire, et sur les risques juridiques qui pèsent sur la cession du produit développé (TGI Paris, 28/03/2007). Une société créée spécifiquement pour développer et exploiter une plate-forme d’apprentissage de la conduite de machines robotiques utilisant la technologie ‘ Multi-agents ‘ mise au point par des chercheurs de l’université Joseph Fourier, a acquis un logiciel spécifique dont la particularité était de ne pouvoir fonctionner que sur la base d’une brique de logiciel libre, développée par l’université de Stanford sous licence GNU GPL (licence publique générale). La société, qui estimait ne pas pouvoir développer son propre logiciel à partir du logiciel acquis, du fait de l’absence de licence sur la brique de logiciel libre, a demandé la nullité du contrat de cession pour dol (man?”uvres visant à entraîner la signature d’un contrat) ainsi que la résolution du contrat de cession des droits aux torts des cessionnaires.Les juges n’ont pas retenu le dol, la société ayant pleinement connaissance que le contrat de cession ne portait que sur le système Multi-Agents et non sur la brique de logiciel libre adaptée lui permettant de fonctionner. En revanche, le tribunal a prononcé la résolution du contrat, reprochant aux cessionnaires du logiciel de ne pas avoir distribué le logiciel libre avec sa licence GNU GPL. Il s’agit d’une décision importante pour tous ceux qui souhaitent développer des logiciels s’appuyant sur des applications sous licence libre. Pour l’heure, les juges semblent appliquer le texte de la licence publique générale à la lettre, en considérant quil est nécessaire de distribuer un logiciel libre avec sa licence GNU GPL.
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