Un point vient d’être marqué par les ayants droit dans le feuilleton de la lutte contre le piratage de musique. La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient d’agréer, à la demande de la Sacem (société de gestion des droits d’auteur), de relever les adresses IP des internautes qui mettent des fichiers illégaux à disposition. La Cnil avait pourtant bien refusé cette mesure à la Sacem en 2005. Celle-ci avait alors porté l’affaire devant le Conseil d’Etat, qui a finalement tranché en sa faveur. La Cnil plie donc, mais ne cède pas totalement : seul un juge, une fois saisi par les ayants droit, pourra demander au fournisseur d’accès de mettre un nom sur une adresse IP.Par ailleurs, la Cnil refuse toujours aux ayants droit le droit d’envoyer directement des messages préventifs sur les réseaux peer to peer. Bien du plaisir au législateur qui devra harmoniser la situation, en tenant compte des propositions de la récente mission Olivennes et de laccord inter-professionnel sur lequel elle a débouché.
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