France Télécom n’aura plus bon dos. Nombreux sont les abonnés à Internet qui, à l’occasion d’une coupure de service, se sont vus répondre par leur FAI que la panne n’était pas de son ressort. Les choses changent :la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 novembre, a jugé que les fournisseurs d’accès à Internet avaient une obligation de résultat vis-à-vis de leurs clients, et non pas seulement de moyens.Cette décision n’est pas sans antériorité :le tribunal de grande instance de Paris en avait déjà jugé ainsi en juin et en septembre 2007, ainsi que les tribunaux de Dijon et de Cherbourg. Mais désormais, toutes les juridictions devraient emboîter le pas, les arrêts de cassation faisant jurisprudence.
De la responsabilité des FAI
Selon UFC-Que Choisir, qui était partie prenante dans l’affaire sur laquelle la Cour de cassation statuait, ‘ désormais, les particuliers dont la connexion à Internet ne fonctionnera pas ne pourront plus se voir opposer par leur FAI la responsabilité de France Télécom ou d’autres prestataires ‘. La plupart du temps, en effet, les fournisseurs d’accès insèrent dans leurs conditions générales de vente des clauses d’exonération de responsabilité en cas de problème de connexion. Concrètement, ce point fait sur l’état du droit va permettre à tous les internautes dont la qualité de service de la connexion n’est pas à la hauteur, d’obtenir réparation. C’est-à-dire tous ceux pour qui la connexion est totalement rompue ou sujette à des interruptions continues.Le dégroupage, s’il n’est pas mené à bien par le FAI, tombe aussi sous le coup de l’obligation de résultats. La qualité du débit n’entre pas encore dans le cadre de cette fameuse obligation. Seuls désormais les cas de force majeure, comme une catastrophe naturelle détruisant l’infrastructure du FAI, pourront être opposés aux clients. Reste que même si le sens de la justice est désormais clair, il n’y aura, dans bien des cas, pas dautres solutions pour les internautes que de suivre la procédure traditionnelle : envoi de courriers recommandés, puis action en justice. Des procédures généralement très longues avant que ne soit prononcé le jugement définitif…
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