La Commission des clauses abusives, qui vient de publier son rapport d’activité, a consacré en 2007 une partie de ses travaux aux contrats relatifs aux services groupés (Internet, téléphone et télévision). Selon ses propres termes, l’examen des contrats proposés dans ces domaines a permis de mesurer ‘ la fragilité de la liberté contractuelle ‘. Surtout dans le domaine des FAI. La Commission a constaté une ‘ tendance récurrente ‘ à conserver la maîtrise du contrat et à apporter des limitations à leurs responsabilités, renforçant ainsi le caractère de contrats d’adhésion des contrats d’abonnement. La recommandation qu’elle a adoptée en juillet 2007 a pointé du doigt 19 clauses types en demandant aux opérateurs de les faire disparaître des contrats d’abonnement. En ce qui concerne plus particulièrement le type d’obligation imposé aux FAI (obligation de moyen ou de résultat), la Commission prend position pour une obligation de résultat dont ceux-ci ne peuvent s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère. Les clauses qui apportent des limitations à leurs responsabilités revêtent donc un caractère abusif au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation. En novembre dernier, la Cour de cassation avait aussi consacré lobligation de résultat des FAI (voir Micro Hebdo numéro 505-506).
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