Après avoir examiné à la loupe les contrats des fournisseurs d’accès proposant des offres Triple Play, la Commission des clauses abusives a publié, le 31 juillet dernier, sa recommandation n?’ 07-01*. Dans ce document, elle dresse la liste des 19 clauses présentant un caractère abusif : obligation pour l’abonné de vérifier lui-même la compatibilité de son équipement ?” si besoin ‘ en ligne ! ‘ ?” ; exonération du FAI de son obligation de résultat ; possibilité pour le FAI de résilier le contrat par mail alors que le client doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ; etc. Cette recommandation devrait être suivie d’effets chez les FAI ; les consommateurs pourront également lutiliser pour étayer leur défense en cas de litige devant un tribunal.* accessible sur
http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/07r01.htm
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