Dans un jugement du 10 janvier 2006, le tribunal de grande instance de Paris a confirmé la jurisprudence de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2005 sur les systèmes anticopie des CD (voir Micro Hebdo, n?’ 371). Le scénario était quasiment le même : un consommateur, qui ne pouvait pas lire un CD acheté à la Fnac (Testify de Phil Collins) sur son ordinateur portable ni en faire de copie sur un support numérique, a assigné conjointement avec l’UFC Que Choisir les sociétés Warner et Fnac. Le tribunal a fait interdiction à la société Warner Music France d’utiliser sur le CD, une mesure technique de protection empêchant la réalisation de copies privées sur tout support, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement. Les juges ont considéré que l’installation du système de protection contre la copie constituait un défaut relevant de la garantie des vices cachés puisqu’il empêchait la lecture du CD sur un ordinateur portable. Les juges ont également considéré que l’exception de copie privée ‘ d’ordre public ‘ s’imposait au titulaire des droits ‘ quel que soit le support utilisé ‘ (analogique ou numérique) et que les mesures de protection contre la copie devaient être ‘ compatibles avec l’exception de copie privée ‘. Le tribunal a aussi considéré que le consommateur n’avait pas été informé de la présence du dispositif avant lachat (art. L. 111-1 C. conso.). Le préjudice subit a été évalué à 59,50 euros, auxquels se sont ajoutés 150 euros de frais de procédure.
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