Les salariés ont droit, y compris dans l’entreprise, au respect de leur vie privée, ce qui implique le secret de leur correspondance. C’est le principe que vient de rappeler la cour de cassation à propos d’une salariée qui contestait sa mise à pied pour avoir communiqué par courriel des informations sur la restructuration en cours dans l’entreprise, malgré la diffusion d’une note de service rappelant que la messagerie était réservée à un usage professionnel. Le conseil des prud’hommes, puis la cour d’appel avaient débouté la salariée, considérant que l’employeur n’avait pas eu connaissance du contenu des messages de manière frauduleuse du fait de l’existence de cette note interne. S’appuyant sur la Convention européenne des droits de l’homme et sur l’article 9 du Code civil, la cour de cassation en a décidé autrement. Elle considère que ‘ le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur ‘ (Cass. soc. 12/10/2004). L’employeur ne peut donc pas totalement interdire l’usage de la messagerie à titre privé au risque de violer les libertés fondamentales du salarié. En revanche, il peut se fonder sur le nombre des messages, leur longueur et leur provenance pour sanctionner un salarié qui en aurait abusé.
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