Rattachée au ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, la Commission des clauses abusives vient de rendre public un rapport sur les contrats de fourniture d’accès à Internet. Ont été passés au crible les contrats émis pour de l’accès gratuit ou payant, réseau téléphonique et câble confondus. Résultat : 28 clauses y sont pointées du doigt !Ainsi, la commission dénonce l’obligation faite dans certains contrats d’avoir recours à un tribunal de commerce pour régler tout différend entre le fournisseur d’accès et son client. Autre reproche : le droit que se réservent certains FAI de changer à tout moment le nom ou le pseudonyme choisi par un abonné sous peine de suspension de l’accès.Les contrats des services payants ont leurs propres défauts, comme l’obligation d’un seul moyen de paiement ou le non-remboursement des sommes versées à l’avance par l’internaute en cas de rupture de contrat par le fournisseur.Malheureusement, le rapport a un train de retard. Car il a fallu plus de quatre ans à la commission pour éplucher une dizaine de contrats ; depuis, nombre de fournisseurs d’accès ont disparu, certains ont modifié d’eux-mêmes leurs contrats. Jean-Christophe Le Toquin, délégué permanent de l’Association des fournisseurs d’accès (AFA), estime que ‘ les trois quarts des recommandations sont déjà suivies ‘. Ainsi, la commission juge abusive l’obligation faite aux internautes de respecter la Netiquette, un code de bonne conduite sur Internet, sans en proposer un texte de référence. Or, celui-ci est aujourd’hui disponible sur le site de l’AFA.Reste qu’un quart des abus dénoncés reste d’actualité. Par exemple, la commission montre du doigt les clauses donnant la primauté aux conditions générales mises en ligne par rapport à une version imprimée, qui oblige les internautes à trouver eux-mêmes les éventuelles modifications de contrat. Aussi l’AFA étudie des solutions qui, sans renier le support électronique, puissent comporter un mode dacceptation plus clair
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
