A l’heure où le gouvernement examine la création d’un cadre juridique pour les actions collectives, les avocats ont pris les devants en lançant le site Classaction.fr, dans le but de gérer en France les actions judiciaires de masse, comme cela existe déjà aux Etats-Unis. Même si les actions collectives sont déjà légales en France à travers l’action en ‘ représentation conjointe ‘, la procédure est assez complexe à mettre en ?”uvre (voir Micro Hebdo n?’ 360). C’est pourquoi le site propose aux personnes estimant avoir subi un préjudice de s’inscrire en ligne pour participer à une action en justice collective.L’ordre des avocats de Paris a accepté la démarche, non sans faire quelques remarques, notamment quant au mode d’exploitation du site, qui doit être expressément géré par une structure d’avocats (déontologie oblige). Ensuite, le site devra ‘ faire preuve de modération dans sa présentation ‘ et s’interdire tout démarchage.Les avocats habilités à exercer sur le territoire national, qui ont un projet d’action collective, sont invités à soumettre leur projet par courriel avec un résumé succinct du fondement juridique de l’action et le nombre de participants potentiels à une telle action. Une fois le projet accepté, l’avocat rédige une note brève expliquant au public le thème de l’action et une autre permettant au public de vérifier qu’il satisfait aux critères de participation. Ensuite, il tient le public au courant de toutes les étapes de la procédure, informe et consulte les participants pour les transactions et l’honoraire de résultat.Une action groupée pour le respect du droit à la copie privée est ainsi intentée à l’encontre des principales sociétés dédition vidéo représentant plus de 85 % du marché des DVD.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
