Le FAI a modifié le contrat
Hausse des tarifs, restrictions des services ou même augmentation de débits… votre fournisseur d’accès ne peut vous imposer une modification de contrat sans vous en informer. Il doit le faire au moins un mois avant la
mise en place de ce changement. Si ces nouvelles conditions ne vous conviennent pas, vous avez le droit de ne pas les accepter. Et vous pouvez résilier sans pénalité votre abonnement, et ce, dans les quatre mois suivants la mise en place de ces
modifications.
Le droit de rétractation de sept jours
Vous venez tout juste d’envoyer votre bulletin d’abonnement ou de passer un appel au service d’abonnement et vous regrettez votre geste ? Il y a possibilité de mettre fin au contrat sans avoir à se justifier d’un quelconque
motif ni à s’acquitter de pénalités.Mais il faut réagir vite ! Le Code de la consommation accorde un droit de rétraction de sept jours (hors samedi, dimanche et jours féries). Si vous souhaitez exercer ce droit, il faut en informer le fournisseur d’accès par
lettre recommandée avec accusé de réception. Dans votre courrier, faites mention de l’article L 121-20 du code de la consommation. Votre FAI est tenu de vous rembourser les sommes versées au titre de frais douverture de la ligne, de dépôt de
garantie pour le modem, etc.
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