Le droit français ne permet pas d’intenter une action en justice au nom d’une collectivité ayant subi un même préjudice. Le groupe de travail mis en place pour permettre une telle procédure n’a finalement accouché d’aucun accord. Une nouvelle consultation publique est donc relancée jusquau 1er mars 2006.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
