Le principe
‘ La reproduction non autorisée, à des fins personnelles, d’une ?”uvre, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme mis à disposition au moyen d’un service de communication au public en ligne ‘ et ‘ la communication au public, à des fins non commerciales, d’une ?”uvre (…) au moyen d’un service de communication au public en ligne, lorsqu’elle résulte automatiquement et à titre accessoire de leur reproduction dans les conditions visées [ci-dessus] ‘ constituent ‘ des contraventions prévues et réprimées par décret en Conseil d’Etat. ‘ Cette fois, c’est clair ! Malgré le vocabulaire juridique, cet article vise directement l’échange par des systèmes de peer to peer (de pair à pair), mais s’applique aussi à l’ensemble des échanges sur Internet.
La répression des actes
Le montant des contraventions n’est pas fixé par la loi, mais le ministre de la Culture a annoncé qu’il s’agirait d’une contravention de quatrième catégorie (la plus basse, 38 euros actuellement) pour la simple ‘ reproduction ‘ et de deuxième catégorie (soit 150 euros) pour la mise à disposition ou en cas de récidive.Plutôt mécontente du faible montant des amendes, jugé peu dissuasif, l’industrie culturelle pousse à une interprétation stricte de la loi : une contravention par ?”uvre copiée ou mise à disposition.
L’interdiction des systèmes
L’article 12 bis de la loi, baptisé par ses détracteurs ‘ amendement Vivendi ‘, punit de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende le fait ‘ d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d’?”uvres ou d’objets protégés ‘.Interdiction du pair à pair ? Pas du tout, s’est défendu le rapporteur de la loi, puisque l’alinéa suivant précise : ‘ Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur ‘.Mais ce n’est pas tout. Passé un peu inaperçu, voici l’article 14 quater. ‘ Lorsqu’un logiciel est manifestement utilisé à une échelle commerciale sous quelque forme que ce soit, pour la mise à disposition ou l’acquisition illicite d’?”uvres ou d’objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toute mesure nécessaire à la protection desdits droits ‘. Mais ‘ ces mesures ne peuvent toutefois avoir pour effet de dénaturer ni les caractéristiques essentielles ni la destination initiale du logiciel. ‘ Potentiellement, tous les logiciels de messagerie instantanée, les logiciels de FTP, de forum, de blog ou de newsgroup, voire ceux de messagerie ou de recherche pourraient être enjoints de supprimer des fonctions ou de filtrer leur trafic…
Notre analyse
Pour que la répression soit dissuasive, il faut qu’elle soit efficace, donc que les actes illicites puissent être facilement détectés. Au risque, dénoncé par nombre de députés et d’internautes, de contrôle généralisé de l’Internet et d’atteinte à la vie privée. Mais il n’est pas sûr que ce niveau de contrôle soit possible, tant il demanderait de moyens matériels et humains. D’autant plus qu’il existe sur Internet de multiples possibilités d’échanges plus diffus (newsgroups, messageries instantanées, serveurs FTP) ou plus discrets (systèmes cryptés et anonymes tels que Mute, Ants ou Grouper). Certes, ces logiciels peuvent aussi tomber sous le coup de la loi. Mais celle-ci est tellement alambiquée qu’elle promet de belles batailles autour de notions aussi peu claires que ‘ sciemment ‘, ‘ manifestement destiné à ‘, etc.Ajoutons à cela que la plupart de ces logiciels en ligne sont hébergés à l’étranger et que rien, dans la loi, n’autorise la justice à imposer aux fournisseurs d’accès à Internet qu’ils coupent l’accès à ces sites… comme en Chine ou en Corée.Au final, le système répressif risque de ressembler à un filet pour le thon rouge : quelques gros poissons se feront prendre, tandis que les bancs de sardines se faufileront. Tout comme aujourdhui, la plupart des contrevenants resteront impunis et les artistes ne toucheront toujours pas un sou sur ces échanges illégaux…
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