Voici deux ans, les sociétés de droits d’auteur et les producteurs souhaitaient mettre en place une surveillance des internautes pour lutter contre le téléchargement illégal. Leur projet consistait à constituer une base commune de
contrôle, actualisée chaque semaine, portant sur 10 000 titres parmi les plus populaires. Tout internaute repéré en train de télécharger illégalement sur les réseaux de peer to peer se verrait envoyer un message d’avertissement quant aux
sanctions prévues par la loi en cas de contrefaçon. En octobre 2005, ce projet s’était heurté à une fin de non-recevoir de la part de la Cnil*, aux motifs que ‘ les dispositifs présentés n’étaient pas
proportionnés à la finalité poursuivie ‘, et que ‘ l’envoi de messages pédagogiques pour le compte de tiers ne fait pas partie des cas de figure où les FAI sont autorisés à conserver les données de
connexion des internautes ‘. Fort désappointée, la société civile des producteurs de phonographiques (SCPP) avait saisi le Conseil d’Etat.
Une riposte graduée
Il vient de rendre son avis : il annule la décision de la Cnil, estimant que, compte tenu du nombre de personnes procédant à des téléchargements illicites, le dispositif proposé était bien proportionnel à l’étendue du préjudice.
Seule concession à la commission, le Conseil admet que l’envoi de courriels ‘ pédagogiques ‘ ne peut se faire que dans le cadre d’une opération judiciaire. Cette décision du Conseil d’Etat intervient
quelques jours après la formation du nouveau gouvernement, qui – c’était une des promesses de la campagne électorale – entend mettre en place une riposte graduée à l’égard des internautes. Avant d’être validé, ce projet devra à nouveau être soumis
à… la Cnil ! L’aval de la commission reste en effet indispensable pour la mise en place de tout système de traque automatisé.Bref, si les sociétés de droits d’auteur viennent de marquer un point, elles nont pas encore remporté la bataille. A suivre…* Au même moment, en octobre 2005, la Cnil avait autorisé le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (Sell) à utiliser un système de détection automatisée des téléchargements illégaux de jeux.
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