L’ensemble des députés jugent le projet de loi sur le droit d’auteur ‘ mal ficelé ‘. Après l’adoption, contre l’avis du gouvernement, de deux amendements légalisant le téléchargement sur Internet, les discussions à l’Assemblée nationale ont été suspendues le 22 décembre dans une certaine confusion. Les amendements en question étendraient l’exception de copie privée aux personnes physiques pour leur ‘ usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales ‘ contre le versement de la rémunération due aux ayants droit (à l’instar de ce que pratique la Sacem). Ces dispositions reviendraient à autoriser le téléchargement de fichiers par des réseaux peer to peer (échanges entre ordinateurs) en contrepartie d’une rémunération forfaitaire (système de licence globale optionnelle). L’adoption de ces dispositions est très controversée et le gouvernement a demandé une deuxième lecture, alors qu’il est censé n’y en avoir qu’une, le texte étant discuté en procédure d’urgence pour éviter des amendes sanctionnant l’Etat français. En effet, ce texte a pour origine une directive européenne qui aurait dû être transposée avant le 22 décembre 2002 ! Son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée sera décidée en conférence des présidents, à la reprise des travaux le 17 janvier. Quoi qu’il en soit, le ministre de la Culture défend sa volonté de mettre en place ‘ une réponse graduée ‘ contre le téléchargement au terme de laquelle, les internautes recevraient un mail d’avertissement, puis une lettre recommandée et, sils récidivent, une amende de 300 euros.
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