Darty s’est vu reprocher par l’UFC-Que Choisir, la pratique de la vente d’ordinateurs prééquipés de logiciels d’exploitation, infraction constituant selon l’association une vente liée au sens de l’article L. 122-1 du Code de la consommation. Le tribunal de grande instance de Paris vient de juger que l’infraction n’était pas constituée, dans la mesure où l’intérêt ‘ légitime ‘ du consommateur est justifié (TGI Paris, 24/06/2008). Il s’agit de la seule exception permettant d’échapper à l’infraction. Les juges considèrent donc que, à ce jour, le consommateur n’est pas assez familiarisé avec l’informatique et qu’il est par conséquent juste de lui ‘ proposer ‘ la vente d’ordinateurs prééquipés de tels logiciels. En contrepartie, les juges ont imposé à la chaîne de magasins l’affichage détaillé du prix de chaque produit constituant le lot, en application de la réglementation sur l’affichage des prix. Logiciels et matériel ne formant pas un produit unique, mais bien deux produits ‘ distincts ‘, les consommateurs doivent pouvoir connaître le prix exact du matériel sans les logiciels. L’obligation d’affichage distinct des prix permettra en outre à tous ceux qui le souhaitent, de se faire rembourser plus facilement les logiciels dexploitation au regard des montants indiqués. Les licences logicielles devraient donc devenir optionnelles.
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