Je recherche un texte de loi stipulant qu’un fournisseur d’accès ne peut pas obliger un client à payer par prélèvement bancaire.
Dans mon cas, il s’agit de Wanadoo. Si aucun texte de loi n’existe, n’y aurait-il pas déjà eu des cas de litiges où la justice aurait donné raison au client ?
Catherine AstierL’obligation de payer par prélèvement mensuel son abonnement à Internet, imposée par la plupart des FAI, a été déclarée clause abusive dans un jugement du tribunal de grande instance de Paris, le 5 avril 2005. Cela faisait suite
à la dénonciation par l’UFC-Que Choisir de 25 clauses relevées dans le contrat imposé par Tiscali à ses clients ?” 24 ont finalement été jugées abusives ou illicites. Les conclusions du tribunal étaient fondées sur les articles 421-1 et
suivants et 1321-1 du code de la consommation. Le jugement a fait jurisprudence, et obligé les FAI à modifier leurs contrats, stipulant, entre autres, que d’autres modes de paiement étaient possibles. En théorie, donc, c’est possible. Dans la
pratique, les FAI demandent aux clients qui déclinent le prélèvement automatique, un dépôt de garantie ou des frais de traitement. Des conditions qui varient d’un FAI à lautre…
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
