- Les rediffusions de l’été : Internet, ce qui est permis et ce qui ne l’est pas
- Le respect de la licence
- La vidéo en direct
- Le droit à l’image
- La diffamation et l’injure
- Le droit de citation
- Les devoirs du blogueur
- Le peer to peer
- Le « piratage » légal
- Les mesures techniques de protection
- La copie privée
- L’achat à l’étranger
- Les activités commerciales
- La résiliation d’abonnement
J‘ai constaté avec effroi que mes enfants s’adonnaient au peer to peer. Je leur ai dit d’arrêter car je sais que c’est interdit par la loi. J’ai raison ?
Il faut faire la part des choses entre une technologie et son usage. En France, le peer to peer, cette technologie de transmission de données utilisée dans de nombreux logiciels, n’est pas interdit en tant que tel. Particulièrement adapté à la diffusion de fichiers volumineux, le peer to peer sert, par exemple, à diffuser des mises à jour de jeux ou des logiciels libres. La loi Dadvsi avait introduit dans un de ses articles une spécificité pour le peer to peer, avec des sanctions spécifiques si des fichiers protégés étaient piratés en utilisant cette technique. Le Conseil constitutionnel a invalidé l’article, jugé « contraire au principe d’égalité devant la loi ». On peut donc bien parler de « neutralité technologique » : ce n’est pas la technologie employée qui importe, mais l’usage que l’on en fait.
Qu’est-ce qu’on risque ?
Rien. C’est le téléchargement de fichiers illégaux qui est constitutif de contrefaçon et répréhensible pénalement de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
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