Pour faciliter la gestion du paiement des amendes émises par un système de contrôle automatisé (CSA), le gouvernement vient de mettre en place un service de télépaiement sur Internet : www.amendes.gouv.fr. Institué par la loi du 12 juin 2003, ce dispositif facilite la constatation par radar de certaines contraventions au code de la route (non-respect des vitesses, des feux et de la distance de sécurité) en adressant directement les avis de contraventions. Même en cas de contestation, le contrevenant, qui doit néanmoins payer une consignation de 135 euros, peut le faire en ligne et formuler une requête en exonération par écrit, à l’aide du formulaire détachable prévu. Cette somme sera récupérée si le juge reconnaît le bien-fondé de la requête et décide un classement. Il est aussi possible de se faire envoyer un justificatif du télépaiement en demandant qu’il soit transmis à l’adresse électronique ou postale du contrevenant. L’ensemble de la téléprocédure est protégé par un procédé de cryptage SSL, renforcé par des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. En outre, pour plus de sécurité, les numéros de carte bancaire ne sont pas stockés sur les serveurs informatiques. Pour l’instant, seules les amendes émises par un système de contrôle automatisé peuvent être payées sur ce site. Pour les autres amendes, il faut encore payer par chèque ou par timbre amende.
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