Le Conseil d’Etat remet en cause le mode de calcul de la taxe pour copie privée censée compenser les conséquences du piratage sur les supports électroniques et numériques. Le 11 juillet 2008, il a en effet annulé la décision de la Commission d’Albis du 20 juillet 2006 fixant le montant de la rémunération pour copie privée perçue sur les supports d’enregistrement. Le juge administratif a considéré que le principe de fixer la taxe en fonction des usages qui en étaient faits, ne distinguait pas les ?”uvres culturelles licites de celles qui étaient piratées. Or, selon le juge, ‘ la détermination de la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites ‘. Une telle redevance ne doit donc compenser que des pertes dues à un usage licite de la copie privée, et non à un usage illicite (piratage relevant de la contrefaçon). La Commission d’Albis devra donc rechercher, pour chaque support (CD, DVD, baladeurs, etc.), la part respective des types de copie privée des usages licites et illicites, pour ne retenir que la partie ‘ licite ‘. L’annulation de la décision prendra effet dans un délai de six mois après sa notification à Christine Albanel, ministre de la Culture. Le versement de la redevance est donc maintenu pour le passé et jusqu’au 31 décembre 2008. A titre de dédommagement, l’Etat versera 1 500 euros au Syndicat de lindustrie de matériels audiovisuels électroniques.
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