Un cybercommerçant a vu sa responsabilité pénale engagée, suite au refus de rembourser trois internautes exerçant leur droit de rétractation après l’achat en ligne d’un ordinateur portable, d’un scanner et d’une imprimante à laser. Le tribunal de police a considéré que l’infraction était constituée dès lors que le cybercommerçant a refusé de rembourser les produits retournés par les acheteurs, qui disposaient d’un droit de rétractation.Le tribunal a jugé que l’infraction était constituée y compris en ce qui concerne le refus de retour du scanner au motif qu’il avait été utilisé. Une fois ce droit exercé, le vendeur est, en effet, tenu de rembourser l’acheteur sans délai, et au plus tard dans les trente jours. Au-delà, la somme due est de plein droit productive d’intérêts au taux légal en vigueur et le vendeur s’expose à des sanctions pénales.Le tribunal a toutefois considéré que le droit de rétractation ne pouvait s’appliquer au logiciel fourni avec le scanner et permettant sa mise en fonction. Le code de la consommation prévoit en effet une exception à l’exercice du droit de rétractation en cas de vente de logiciels, lorsque ceux-ci ont été ‘ descellés ‘ par le consommateur (voir Micro Hebdo numéro 353).Le dirigeant de la société de vente à distance, ainsi que la société (personne morale) pour le compte de laquelle ont été commises les infractions ont été respectivement condamnés à une peine d’amende de 500 euros et de 1 000 euros ainsi qu’au versement de dommages et intérêts pour les préjudices subis.
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