Le gouvernement procède actuellement à une consultation publique sur les projets de décrets d’application de la loi de Modernisation de l’économie (LME), concernant les mesures prises pour favoriser les réseaux à très haut débit en fibre optique (THD). L’un des projets de décret vise à instaurer un ‘ droit au très haut débit ‘, comme il existe un droit à l’antenne. Il précise les modalités de mise en ?”uvre de ce droit au profit du locataire ou occupant de bonne foi, et notamment les modalités d’information du propriétaire et les délais de réponse relativement courts (trois mois) de ce dernier, de manière à ne pas retarder le raccordement. Le décret précise également les conditions dans lesquelles le propriétaire peut refuser l’installation des lignes ainsi que les modalités de recours du locataire face à un tel refus. Les seuls motifs permettant de s’opposer à la demande du locataire sont la préexistence dans l’immeuble d’une fibre optique permettant déjà de répondre au besoin du locataire, et l’engagement du propriétaire d’installer, dans les six mois de la demande, une ligne THD pour assurer la desserte de l’ensemble des occupants de l’immeuble. Un autre projet de décret prévoit que le premier opérateur (celui qui câble l’immeuble) aura obligation de fournir une capacité aux concurrents. La loi table ainsi sur un précâblage en THD des logements neufs à partir de 2009, rendu obligatoire en 2012. Les décrets devraient être publiés avant la fin de lannée.
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