C’est le nombre de clauses abusives pour lesquelles le fournisseur d’accès Free a été condamné par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Free doit retirer ces clauses des contrats, et payer 45 000 euros de dommages et intérêts aux associations UFC-Que Choisir et Familles de France. Free précise que ce jugement concerne danciennes conditions générales de vente, déjà modifiées.
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