Pas question de mettre sous surveillance les allées et venues des internautes sur le Web. C’est, en substance, ce qu’a rappelé la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) à quatre sociétés de droits d’auteur (Sacem, SDRM, SCPP, SPPF) qui souhaitaient mettre en place des dispositifs de détection des téléchargements illégaux et adresser des messages d’avertissement aux internautes concernés. Pour ce faire, elles comptaient sur les FAI, seuls à même d’identifier les internautes d’après leur adresse IP. Or, rappelle Christophe Pallez, secrétaire général de la Cnil, ‘ le droit n’autorise l’utilisation de données personnelles que sous le contrôle de l’autorité judiciaire ‘. Autrement dit, seul un juge peut demander l’identification d’un abonné à un FAI.Le refus de la Cnil jette aussi le trouble dans le monde du cinéma. Il est, en effet, intervenu au moment où l’AFA (Association des fournisseurs d’accès à Internet) et l’industrie du cinéma venaient de se mettre d’accord sur la mise en place d’une campagne de prévention à base de ‘ ripostes graduées ‘, consistant à envoyer un courriel d’avertissement, puis une lettre recommandée et une menace de poursuites. La Cnil a redouté une surveillance excessive des internautes : la sélection des personnes susceptibles d’être poursuivies devait, en effet, se faire sur la base de critères que les sociétés d’auteurs se réservaient le droit de modifier de manière unilatérale. Les ayants droit envisagent un recours devant le Conseil d’Etat. Ils rappellent que la Cnil avait autorisé, en avril dernier, une campagne similaire de la part du Sell (Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs). A ceci près, insiste Christophe Pallez, que les messages d’avertissement du Sell sont envoyés à partir des fonctions du logiciel de peer to peer, et non par l’intermédiaire du FAI.De nouveaux rebondissements législatifs sont donc attendus pour décembre, lorsque sera discuté au Parlement le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins
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