Si, depuis 1995, la production, l’importation et la distribution du tabac ne sont plus le monopole de la Seita, la vente au détail est soumise à un régime particulier, dérogatoire du principe de libre circulation des marchandises. Elle reste un monopole d’Etat, exercé par l’intermédiaire de 35 000 débitants de tabac agréés par la direction des Douanes. Leur approvisionnement ne peut se faire qu’auprès de fournisseurs agréés et à un prix imposé, publié au Journal officiel. Le tabac offert à la vente sur le territoire français à partir d’Internet est donc illicite au regard de notre droit. Un site n’étant pas un point de vente autorisé, il risque les peines prévues pour les infractions au monopole d’Etat. Mais que risque celui qui achèterait ses cigarettes sur des sites basés dans des pays où les taxes sont plus basses qu’en France, comme la Suisse ? Les biens matériels d’origine non communautaire doivent être déclarés lors de leur passage à la frontière et les droits de douane acquittés, même si les biens ont été commandés via Internet. En cas de contrôle, les infractions commises en matière de tabac donnent lieu, en plus de l’amende et de la confiscation des cigarettes saisies, à une pénalité dont le montant peut aller jusqu’à trois fois l’amende de 15 à 750 euros (98 à 4 920 francs) prévue par le code général des impôts.
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