Près de 15 000 Français vivraient de la vente aux enchères de biens sur e-Bay, relève la Cour des comptes dans son rapport intitulé La fraude aux prélèvements obligatoires. Celui-ci met l’accent sur le fait que ‘ ces revenus ne sont pratiquement jamais déclarés par les vendeurs, même lorsqu’il s’agit de sommes importantes et régulières ‘. TVA, cotisations sociales, impôt sur les bénéfices peuvent ainsi passer à la trappe.Pour l’heure, il n’existe pas d’évaluation officielle des montants qui échapperaient à l’administration fiscale, mais selon la Cour, la somme des irrégularités, c’est-à-dire l’ensemble des cas où le contribuable n’a pas respecté ses obligations en matière de prélèvements obligatoires en 2006, serait comprise entre 29 et 40 milliards d’euros. Concernant le commerce entre particuliers sur Internet, ‘ la recherche de cette forme d’infraction apparaît complexe ‘, reconnaît la Cour. Et pour cause : si un particulier atteint un certain volume de ventes, équivalent à celui d’un professionnel de la vente à distance, il doit s’acquitter des obligations fiscales et sociales. S’il ne le fait pas, son activité peut alors être considérée comme du travail dissimulé.Mais comment savoir que l’on a atteint le volume d’affaires d’un professionnel ? Sur ce point, la loi n’apporte aucune précision. Selon la recommandation émise fin 2005 par le Forum des droits sur l’Internet, c’est au particulier de le déterminer en fonction de la régularité de son activité, son caractère lucratif, et l’intention d’avoir une activité professionnelle. Ce qui n’empêche pas la justice de sévir en cas d’abus. En janvier 2006, le tribunal correctionnel de Mulhouse avait ainsi condamné un particulier à 1 500 euros d’amende pour ‘ travail dissimulé et non-tenue d’un registre par un revendeur d’objets mobiliers ‘. L’individu avait vendu 470 meubles et objets de collection entre 2003 et 2005 !Outre la vente entre particuliers, la Cour se demande comment les administrations fiscales et sociales pourront sassurer demain que les opérateurs de services en télécommunications (musique, vidéo à la demande, jeux en ligne…) respecteront bien leurs obligations fiscales et sociales. Un défi que les contrôleurs devront relever
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
