Le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (Sell) et la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) souhaitent adresser des messages d’avertissement aux internautes qui téléchargent des logiciels et de la musique illégalement. Ils s’appuient, pour faire valoir leurs droits, sur la loi Informatique et libertés qui, depuis août 2004, permet aux personnes morales (entreprises, associations) de constituer, par des traitements automatisés, des fichiers d’infraction. Les courriels d’avertissement devront être envoyés par les fournisseurs d’accès à Internet, ainsi que le stipule la loi. Mais auparavant, les sociétés de droits d’auteur doivent obtenir l’aval de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le Sell a d’ores et déjà déposé une demande en ce sens, à laquelle la commission devait répondre juste avant la parution de ce numéro de Micro Hebdo.
Des utilisateurs s’insurgent
Pour la ligue Odebi, qui regroupe des associations d’utilisateurs de services Internet à haut débit, l’issue ne fait aucun doute. Dans un communiqué publié sur son site (www.odebi.org), la ligue s’interroge en effet sur ‘ le comportement pour le moins opaque ‘ de la Cnil, qui déclare ‘ ne pas pouvoir infirmer ou confirmer cette information, bien qu’admettant avoir pris une décision sur la demande du Sell ‘. L’Odebi s’interroge : ‘ La Cnil cherche-t-elle à cacher aux internautes français une décision juridiquement intenable et politiquement dérangeante ? ‘ Et elle dénonce : ‘ Une telle décision de la Cnil serait, il est vrai, un majestueux bras d’honneur au groupe Article 29 (la Cnil des Cnil, autorité indépendante travaillant au niveau européen) qui a clairement rappelé en janvier dernier que la recherche d’infractions est une activité réservée aux autorités judiciaires. ‘Organe consultatif indépendant sur la protection des données et de la vie privée, établi en vertu de l’article 29 de la directive 95/46 de la Communauté européenne, le groupe Article 29, ou G29, a effectivement stipulé que ‘ la collecte et la centralisation de données à caractère personnel par des tiers, y compris, notamment, la recherche systématique à grande échelle comme le balayage d’Internet ‘ et ‘ la demande de communication de données personnelles détenues par d’autres acteurs, tels que les fournisseurs d’accès ‘relèvent de ‘ la seule compétence des autorités judiciaires ‘
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