La loi Chatel du 28 janvier 2005 réforme le code de la consommation afin de faciliter la résiliation des contrats tacitement renouvelables ce qui est le cas de la plupart des contrats de téléphonie mobile et d’accès à Internet. Si ce renouvellement automatique des contrats apporte un confort indéniable (surtout pour le commerçant), elle est problématique quand il s’agit de résilier.Désormais, la loi impose au prestataire de services d’informer le consommateur par écrit de sa possibilité de mettre fin à son contrat ; et ce, entre trois et un mois avant la fin de la période autorisant le rejet de la reconduction. Si cette obligation n’est pas satisfaite, le client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction doivent être remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes qui correspondraient à l’exécution du contrat jusqu’à cette date. Enfin, la loi ajoute à la liste des clauses regardées comme abusives, la clause obligeant le consommateur à passer exclusivement par un mode de règlement des litiges à l’amiable. Cette clause serait abusive, puisqu’elle prétend interdire au consommateur l’usage de son droit légal de porter le conflit devant un juge. Ces dispositions s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de la loi.
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