A l’occasion de ses v?”ux, le président de la République a souhaité offrir aux consommateurs ‘ la possibilité, sans être pénalisés, de changer rapidement de banque, d’assureur, d’opérateur de téléphonie, de fournisseur d’accès Internet ‘. Il a aussi demandé au gouvernement de projeter une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives. Les règles ont déjà changé dans le domaine de la téléphonie mobile puisque depuis le 9 juillet 2004, tout contrat souscrit auprès d’un fournisseur de services doit détailler ‘ les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat ‘. En outre, tout projet de modification des conditions de la fourniture de service doit être communiqué au consommateur ‘ au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification ‘ (code de la consommation, art. L. 121-83 et 84). En outre, le projet de loi Chatel visant à ‘ redonner confiance au consommateur français ‘ (en passe d’être adopté prochainement), propose de mieux informer le consommateur sur la date limite de résiliation des contrats. Finies, donc, les tacites reconductions ou les augmentations de tarifs sans information expresse !
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