Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, examiné en deuxième lecture au Sénat le 8 avril 2004, contient des dispositions qui vont renforcer votre protection contre la prospection directe effectuée par courrier électronique. Plus précisément, il subordonne l’envoi de courriels à des fins commerciales à l’accord préalable du destinataire (opt-in), et permet à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) de recueillir les plaintes relatives au non-respect de ces dispositions. Ce régime du consentement préalable de l’utilisateur est un élément essentiel de la protection des utilisateurs français de l’Internet contre les courriers non sollicités. Il s’inscrit dans le dispositif européen instauré par la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 relative au traitement des données à caractère personnel. Ce faisant, il clarifie les règles d’utilisation en France du courrier électronique publicitaire et contribuera ainsi à limiter le développement des spams. Toutefois, la mise en place d’un tel cadre législatif, nécessaire, n’est pas suffisante aujourd’hui pour protéger les utilisateurs contre les envois massifs provenant d’autres pays que la France et l’Union européenne. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place un groupe de contact qui a pour objectifs de susciter le dialogue entre les nombreux acteurs de la lutte contre le spam en France et de contribuer à l’analyse statistique et technique du phénomène. Son rôle sera aussi de consulter les acteurs sur la mise en place de cette loi, notamment à propos de l’organisation des registres d’opposition, des modalités du recueil du consentement et des habilitations nécessaires pour la constatation et la répression du phénomène.
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