Trois associations consuméristes, l’UFC-Que Choisir, Familles de France et la CLCV, annoncent avoir déposé une saisine commune auprès du Conseil d’Etat. La procédure porte sur la redevance pour la copie privée des supports numériques (CD, disques durs, etc.).Pour les associations, cette redevance est ‘ une double peine ‘ puisque le consommateur qui la paie risque aussi une forte amende et une peine de prison s’il est pris à télécharger illégalement des contenus protégés par les droits d’auteur. Rappelons que si le piratage de musiques et de films est difficilement défendable et pas vraiment assimilable à de la copie privée, la redevance sur les supports numériques s’adresse à tous les consommateurs, sans distinction, au titre de la copie privée, et ce, quils usent de ce droit ou pas. Un surcoût injuste pour ceux qui en font un usage strictement informatique. Que cette contribution soit appliquée, sur les albums ou DVD enregistrés ou les titres vendus en ligne, semblerait plus équitable
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