Suite à la plainte relative aux CD-Audio protégés déposée en décembre 2003 par la Direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DDCCRF) des Hauts-de-Seine, EMI France et la Fnac (en tant que distributeur) ont été mis en examen pour ‘ tromperie sur la qualité substantielle d’un bien ‘. Les CD munis de dispositifs anticopie étaient illisibles sur certains lecteurs, et l’autorité administrative en a conclu que les problèmes de lecture, s’ils ne sont évidemment pas systématiques, surviennent quand même un peu trop souvent. Ils constituent un défaut structurel, directement dû à l’ajout des systèmes anticopie et d’une session de données, à côté du contenu musical. Dans son communiqué diffusé lors de l’annonce de cette mise en examen, la Fnac plaide la bonne foi et se dit ‘ confiante quant à lissue de la procédure ‘. A suivre
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