Ayant acquis DVD un du film Mulholland Drive muni d’un système anticopie non signalé clairement sur la jaquette, un client n’a pas pu en faire une copie privée sur un support VHS. Il en a avisé l’Union fédérale des consommateurs Que Choisir qui a alors fait assigner les producteurs pour atteinte au droit à la copie privée (art. L. 122-5 du C. propr. intellec) et non-respect de l’obligation du vendeur de faire état des restrictions d’utilisation ou des caractéristiques d’un bien (art. L. 111-1 du C. consomm.). Estimant que la copie d’un film édité sur support numérique ne peut que porter atteinte à l’exploitation normale de l’?”uvre car elle ‘ affecte un mode d’exploitation essentiel de l’?”uvre indispensable à l’amortissement des coûts de production ‘, le tribunal avait débouté l’UFC (Micro Hebdo, numéro 342). La Cour d’appel de Paris vient de le contredire, considérant ‘ qu’en l’état interne du droit applicable, qui ne prévoit aucune limite à l’exception de copie privée si ce n’est qu’elle doit être effectivement réalisée pour un usage privé ‘,le consommateur qui a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et qui n’a pu procéder à une copie sur une vidéocassette destinée à un usage privé ‘ a subi un préjudice du fait du comportement fautif des sociétés qui ont verrouillé totalement par des moyens techniques le DVD en cause ‘ (CA Paris 22/04/2005). Elle a aussi considéré que le client navait pas été suffisamment informé par la simple mention ‘ CP ‘ (signifiant copie prohibée). Un projet de loi est en cours pour légaliser ces procédés.
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