Un site Internet doit faire l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la Cnil dès lors qu’il recueille des informations nominatives relatives aux internautes. Il en est ainsi lorsque le site contient une rubrique de demande d’informations pour l’envoi d’un catalogue ou tout simplement pour la conclusion d’une transaction. C’est ainsi qu’un webmaster vient d’être condamné par la cour d’appel de Lyon pour ne pas avoir déclaré à la Cnil son site qui contenait des données nominatives. Rappelons que la Cnil met un formulaire de déclaration spécifique aux traitements de données personnelles dans le cadre d’un site Internet à la disposition de leurs responsables. Elle fournit aussi des recommandations en ce qui concerne les obligations de sécurité qui doivent figurer dans un contrat d’hébergement (www.cnil.fr). Ce formulaire spécifique reprend les rubriques que l’on trouve dans le formulaire général Cerfa n?’ 99001, tout en y apportant certaines adaptations. En l’espèce, la cour a relevé que le webmaster avait bien déclaré par courrier mettre en ligne son site, mais qu’il n’a cependant pas fait retour du formulaire de déclaration que la Cnil lui avait fait parvenir. Elle a donc confirmé la culpabilité du prévenu ‘ pour avoir, entre le mois de mars 1997 et le 7 août 2001, procédé à des traitements d’informations nominatives sans avoir respecté les formalités préalables à leur mise en ?”uvre ‘. Toutefois, faute de préjudice, la cour n’a pas accordé de dommages-intérêts aux particuliers concernés.
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