Près de quatre ans après son adoption par l’Union européenne, trois mois après le début de son examen par l’Assemblée nationale, le projet de loi sur les Droits d’auteurs et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI)
n’a toujours pas fait son entrée dans la législation française. Mieux : depuis le vote surprise, fin décembre, de deux amendements instaurant une licence globale sur les téléchargements par une coalition hétéroclite de députés PS et UMP, le
texte est retourné à la case départ, ou presque. Pressé à la fois par Jacques Chirac et par Dominique de Villepin, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a été prié de revoir sa copie. Résultat, c’est un projet de loi un peu remanié
et adouci qui devrait être présenté aux députés courant mars. S’il n’est toujours pas question de licence globale, on note néanmoins quelques petites modifications. Ainsi, pour préserver le droit à la copie privée, il est prévu de confier à un
collège des médiateurs le soin de définir pour chaque support (CD-audio, fichiers téléchargés, mais pas les DVD-vidéo) le nombre de copies autorisées (on parle de cinq). Parallèlement, le gouvernement a allégé les sanctions prévues en cas de
contournement des dispositifs de protection mis au point par les industriels. Alors que la première version de la loi prévoyait jusqu’à trois ans de prison et 300 000 euros d’amende, cette fois la main de fer enfile un gant de velours.
Résultat : l’internaute qui contournerait l’un de ces verrous n’encourra qu’une contravention de 750 euros. Quant au professionnel du piratage, il se verra infliger une amende de 30 000 euros et six mois de prison. Sur le téléchargement,
le texte prévoit un même système de réponse graduée : une contravention (38 euros) pour un usage strictement personnel des réseaux P2P et une amende proportionnelle au nombre de fichiers téléchargés pour une utilisation massive. Bref, rien qui
ne change l’esprit de la loi, mais quelques petits ajustements, censés rendre la pilule moins amère.
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