Le Conseil d’Etat vient de censurer la Cnil sur le traitement du peer to peer par les sociétés d’auteur. On se souvient que, en octobre 2005, la Cnil avait refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique (SDRM, Sacem, SCPP et SPPF) à mettre en ?”uvre des dispositifs de détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes (voir Micro Hebdo numéro 395). Elle avait considéré que les traitements prévus étaient disproportionnés au regard de la finalité poursuivie (lutte contre la contrefaçon) et allaient aboutir à une collecte massive de données à caractère personnel permettant une ‘ surveillance exhaustive et continue des réseaux d’échanges de fichiers ‘. Le Conseil d’Etat a annulé les quatre décisions de refus d’autorisation, jugeant que la Cnil avait commis ‘ une erreur d’appréciation ‘, compte tenu du nombre limité de titres musicaux ‘ surveillés ‘ (les demandes d’autorisation visaient à constituer une base de contrôle portant sur 10 000 titres musicaux et non sur les millions de titres gérés par les sociétés d’auteur). Elles vont donc déposer une nouvelle demande devant la Cnil, qui devra tenir compte de cet arrêt avant de répondre. La Commission souligne qu’elle ne remet pas en cause la légitimité de la recherche et de la constatation des infractions sur Internet et que son objectif est de garantir un juste équilibre entre la protection des droits d’auteur et celle de la vie privée des internautes. Quoi quil en soit, le piratage de masse sera sanctionné…
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
