La loi relative à la prévention de la délinquance adoptée le 5 mars 2007 vise à l’amélioration durable de la sécurité dans tous les domaines de la vie quotidienne (transports, logements, loisirs) et au renforcement de la responsabilité civique… y compris dans l’utilisation des technologies de l’information. Elle sanctionne tout d’abord le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (deux ans de prison et 30 000 euros d’amende). La loi incrimine également de nouveaux comportements comme l’enregistrement et la diffusion d’images relatives à des actes de torture, barbarie, violence, agression (happy slapping ou vidéolynchage). Enfin, la loi accroît les pouvoirs d’investigation des cyber?” patrouilleurs (policiers et agents de police judiciaire) en matière d’échanges de contenus illicites. Ils sont autorisés, sans que leur responsabilité pénale ne puisse être engagée, à participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques avec des pédophiles, ‘ en réponse à une demande expresse ‘. Leur intervention doit en effet se limiter à un rôle d’observateurs des échanges illicites pour éviter qu’ils ne puissent être accusés davoir sollicité de quelque manière que ce soit un comportement illicite.
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