Pour ou contre la licence globale qui donnerait le droit de télécharger et d’échanger des fichiers à loisir, moyennant un supplément à son abonnement d’accès à Internet à haut débit ? Pour l’Alliance publicartistes, qui regroupe des associations de consommateurs et certaines sociétés de gestion de droit des artistes, cette solution est une réponse équilibrée au phénomène du P2P. Ses membres, parmi lesquels figurent l’UFC Que Choisir et l’Adami, ont évalué le montant de cette licence entre 4 et 7 euros. Une somme ‘ acceptable par les consommateurs et équitable pour les titulaires de droits (auteurs, artistes interprètes, producteurs) ‘.Un principe rejeté par les défenseurs du projet de loi transposant la directive européenne sur les droits d’auteur et droits voisins. ‘ Cette solution est juridiquement impossible ‘, s’insurge Bernard Miyet, président de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), qui rappelle qu’il faudrait alors convaincre les 25 pays. Et de rappeler que si le prélèvement est optionnel, il faudra, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, mettre en place un système de contrôle, voire engager des procédures judiciaires à l’encontre de ceux qui mettent des fichiers à disposition.Reste que ‘ la directive européenne ne propose aucune solution aux échanges sur Internet ‘, proteste l’Alliance. Ses membres notent que les technologies continuent d’évoluer. Ainsi, rappellent-ils, des logiciels, tels que Station Ripper, permettent d’analyser en temps réel l’ensemble des radios diffusées sur Internet et de télécharger, en toute légalité, n’importe quel titre de musique. Dans ce cas, l’internaute fait valoir son droit à la copie privée de la même manière qu’il peut copier une chanson à partir d’une radio sur une cassette… à ceci près que le fichier numérique est de meilleure qualité.A défaut de légaliser les échanges peer to peer, le texte autorise les systèmes de protection des CD et DVD, ainsi que les dispositifs de gestion de droit d’auteur (DRM) limitant le nombre de copies. Ce qui, pour le coup, empiète sur le droit à la copie privée. Des discussions sur ce point sont attendues, notamment pour clarifier la procédure qui empêcherait ceux qui usent de dispositifs anticopie de percevoir la rémunération pour le droit à la copie privée ! Suite au référendum et au changement de gouvernement, le vote de ce projet de loi a été reporté au mois doctobre
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