Ce que dit la loi
L’article 7 du projet de loi prévoit le principe d’une protection juridique des mesures techniques auxquelles les titulaires de droits (auteurs, artistes-interprètes, producteurs, entreprises de communication audiovisuelle) ont la
possibilité de recourir pour empêcher ou limiter les utilisations.En fait, il autorise la limitation du nombre de copies, mais… ne l’interdit pas, droit à la copie privée oblige. Ce que confirme l’amendement 30, qui précise que le nombre de copies ne peut être inférieur
à 1 : ‘ Lorsque ces mesures permettent de contrôler le nombre de copies, ce nombre doit être au moins égal à 1 si l’?”uvre, le phonogramme, le vidéogramme ou le programme a été licitement
acquis. ‘
Les débats
La copie privée reste donc autorisée, mais devrait néanmoins être sérieusement bridée. S’affirmant ‘ ni censeur, ni castrateur ‘, le ministre de la Culture et de la Communication,
Renaud Donnedieu de Vabres considère que ‘ le rôle du législateur est de créer les conditions économiques permettant au marché de déterminer un prix attractif pour le consommateur et suffisant pour le
créateur ‘.Selon lui, les systèmes de gestion des droits numériques (DRM) ou mécanismes techniques de protection (MTP) qui permettent de contrôler notamment le nombre de copies selon le souhait des titulaires de droit, favoriseraient
l’émergence de nouvelles offres et de nouveaux modèles économiques. Le ministre estime que, de cette manière, ‘ la copie privée est préservée, mais adaptée à l’univers numérique, qui permet de fabriquer un très grand nombre
d’originaux ‘.Un état de fait que ne nie pas Frédéric Dutoit, député (PC) des Bouches-du-Rhône : ‘ Le document numérique provoque une révolution, du fait qu’il peut être reproduit à l’infini, sans rien perdre de sa
valeur et pour un coût dérisoire. ‘ Mais le député craint que ‘ à vouloir trop garantir la sécurité, on risque de sacrifier la liberté individuelle et d’instaurer l’ère de Big
Brother ‘.De son côté Muriel Marland-Militello, députée (UMP) des Alpes-Maritimes objecte que : ‘ Pour mettre en ?”uvre de telles mesures de protection, il faut disposer de moyens techniques considérables
(…) ce qui créerait inévitablement une inégalité entre les distributeurs. Le risque est que seules demeurent les grandes entreprises internationales comme Microsoft ou Sony, au détriment de la concurrence, donc au prix d’une limitation du
nombre d’artistes distribués. ‘Autre problème : ‘ Les mesures anticopie ne visent pas uniquement à empêcher une reproduction illimitée des ?”uvres, mais plus globalement à en rendre chaque utilisation marchande, à limiter le nombre
de lectures en instituant des péages permanents. Ainsi, en achetant un DVD, vous devrez acheter en même temps l’appareil et le logiciel compatibles ! ‘ s’est exclamée Martine Billard, députée (Verts) de Paris.Pour nombre de députés, la diversité du choix culturel n’est pas pour autant assurée. ‘ Il faudra se résoudre soit à ne pas pouvoir accéder à de nombreux biens culturels, soit à posséder le matériel requis,
ce qui va introduire une nouvelle fracture numérique ‘, estime Martine Billard. Frédéric Dutoit s’est également inquiété de ce que les mesures techniques favorisent une concentration accrue de leffort commercial sur un petit
nombre de contenus.
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