Coup sur coup, deux décisions de justice viennent d’obscurcir encore un peu plus la question de la légalité des dispositifs anticopie sur les CD-audio et DVD-vidéo. Premier épisode : le 15 avril, la Cour d’appel de
Versailles déboutait l’UFC-Que Choisir, qui remettait en cause leur légalité, dans une plainte déposée contre la maison de disques EMI. A peine une semaine plus tard, la Cour d’appel de Paris prenait l’exact contre-pied de cette décision, en donnant
raison à la même association. Celle-ci représentait alors un consommateur qui n’avait pu copier le DVD du film Mulholland Drive sur une cassette VHS, en vue d’une utilisation familiale. Considérant que cette utilisation rentrait
bien dans le cadre de la copie privée, le tribunal a interdit ‘ aux producteurs (Les Films Alain Sarde et Studio Canal) d’utiliser une mesure de protection avec technique incompatible l’exception de copie
privée ‘, et les a condamnés à déverrouiller toutes les copies du film encore en vente. La balle est donc encore dans le camp de la justice. Désormais, seule la Cour de cassation est en mesure de trancher définitivement le
problème.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
