Trente-deux clauses abusives ! C’est ce que relevait, le 21 février dernier, le tribunal de grande instance de Paris, en se penchant sur les conditions générales de vente (CGV) de Free. Saisis par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, les juges ont condamné le fournisseur d’accès à Internet à faire disparaître celles-ci.Dont acte : fin avril, 1,6 million de clients abonnés au service haut débit de Free recevaient un mail les informant d’une modification de leur contrat d’abonnement. De fait, certaines clauses des CGV ont totalement disparu, d’autres ont été largement modifiées (comme celle concernant l’accès au service). Terminée, l’époque où le FAI s’affranchissait de toute obligation de résultat. Désormais, en cas d’interruption prolongée du service (plus de 48 heures), celui-ci se verra contraint d’informer et, surtout, d’indemniser ses abonnés (sauf cas de force majeure).Autre changement, celui de la clause relative à la disponibilité du service. Après la souscription d’un abonnement, Free s’engage désormais à ouvrir la connexion dans un délai de 30 jours. Une révolution pour le FAI. Si l’on en croit les témoignages reçus à l’Ordinateur individuel, il fallait parfois attendre six mois avant d’obtenir sa connexion ! Même traitement pour les clauses de résiliation de contrat, plus souples pour l’utilisateur depuis qu’elles sont passées sous les fourches caudines de la justice. Free n’est pas le seul FAI dans le collimateur des juges : AOL et Tiscali ont déjà subi leurs foudres en 2005. Et le 9 février dernier, cest Wanadoo qui était condamné à retirer 38 clauses de ses CGV. Si les offres des FAI varient, leurs pratiques se ressemblent…
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