La société AOL a manqué à son obligation contractuelle en ne fournissant pas à un abonné un accès Internet opérationnel pendant près de deux ans. Par ailleurs, en se contentant de réponses ‘ évasives et dilatoires sans envoyer de technicien pour résoudre la panne ‘, signalée à plusieurs reprises par téléphone et par courriels, elle a fait preuve ‘ d’inertie dans l’exécution de sa prestation ‘. Tel est le constat des juges à propos de la défaillance du fournisseur d’accès à l’égard d’un abonné qui n’a pu profiter pleinement de son accès Internet courant 2000-2004, alors que les prélèvements n’ont pas été suspendus et qu’aucun abonnement indûment prélevé n’a été remboursé (TI Cherbourg 12/07/2007). Pour le tribunal, la clause qui ne soumet le fournisseur qu’à une obligation de moyen est abusive et donc nulle. Il s’agit bien d’un manquement à une obligation de résultats qui engage sa responsabilité de plein droit selon l’article L 121-20-3 du code de la consommation, ce dernier n’ayant pas apporté la preuve d’un cas de force majeure qui aurait pu l’exonérer. Il a ainsi été condamné à verser 2 000 euros de dommages-intérêts à l’abonné en réparation du préjudice moral subi, 54,10 euros de communications au service d’assistance téléphonique, 460 euros de frais de justice et 370 euros de frais dabonnement indûment prélevés.
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